Conditions générales de vente La Centrale des Ramoneurs

1-            Objet et champs d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présente conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2-            Durée de validité et acceptation de l’offre

Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Toute modification apportée par le Client avant son acceptation donne à l’Entreprise le droit de refuser la demande ou de proposer un nouveau devis. Le devis devient contractuellement engageant dès sa signature par le Client. Toutefois, aucune commande ni intervention ne sera réalisée tant que le Client n’aura pas versé un acompte correspondant à 30 % du montant total toutes taxes comprises. Dans le cadre d’une vente immobilière, le règlement de la totalité du montant indiqué sur le devis devra être effectué avant le commencement des travaux.

3-            Condition d’exécution des travaux

L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. En cas de contraintes imprévues apparaissant au cours des travaux et qui n’auraient pas pu être détectées avant leur commencement, un avenant devra être conclu afin de préciser la nature des travaux supplémentaires ainsi que leur coût. Le Client reconnaît que le devis a été établi sur la base des informations qu’il a fournies.

4-            Accès à l’installation

La réalisation des travaux est conditionnée à l’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage requises, dont la responsabilité incombe au Client. En cas de défaut d’autorisation, le Client supportera l’ensemble des frais engagés pour la réalisation de l’intervention. Il lui appartient également de garantir à l’Entreprise un accès libre et adéquat au chantier ainsi qu’aux installations concernées.

5-            Engagement de bonne fois

Chaque Partie s’engage à agir avec loyauté et bonne foi dans l’exécution du Contrat. À ce titre, elles doivent informer sans délai l’autre Partie de tout différend ou difficulté rencontrée, en particulier lorsque cela est susceptible d’affecter la réalisation des travaux ou d’impliquer des tiers. Le Client s’engage à signaler à l’Entreprise, dès la prise de rendez-vous ou au plus tard avant l’intervention, toute anomalie, dysfonctionnement ou non-conformité de son installation ou de l’environnement pouvant impacter l’exécution des travaux. À défaut, si ces problèmes étaient connus du Client et non signalés, celui-ci serait réputé avoir commis un dol. En conséquence, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages préexistants ou de leur aggravation et se réserve le droit de refuser l’intervention. En outre, elle pourra réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

6-            Délais d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé dans le devis. À défaut, ils seront exécutés dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature du devis. Ce délai pourra être prolongé en cas d’avenants au marché, de retards imputables au Client, à son représentant, à d’autres corps de métier ou à l’administration. Le délai d’exécution sera également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, ou de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève spécifiquement liés à l’entreprise.

7-            Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et doivent être majorés du taux de TVA en vigueur à la date de leur établissement.

Les factures de l’Entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte, à compter de leur présentation.

L’Entreprise conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire ayant une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ou économies résultant de ces changements seront ajoutées ou déduites au moment du règlement.

Les prix indiqués dans le présent devis intègrent l’écocontribution prévue dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction dans le bâtiment, conformément à la loi du 10 février 2020.

En cas de retard de paiement dans le cadre d’un contrat conclu avec un Client professionnel, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client sans formalité ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non réglées à leur échéance, quel que soit le mode de paiement.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement, dès le premier jour de retard. L’Entreprise se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

8-            Condition de règlement

L’Entreprise ne transmet en aucun cas de nouvelles coordonnées bancaires par email. Il incombe au Client de valider, par un autre moyen que le mail, les coordonnées bancaires de l’Entreprise avant tout règlement.

Le règlement des travaux s’effectuera de la manière suivante : après le versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis à la signature de ce dernier, les paiements seront effectués au fur et à mesure de l’avancement des travaux, lors de la présentation des situations par l’Entreprise au Client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation de la facture finale.

9-            Arrhes

En cas de résiliation unilatérale du fait du Client, intervenue avant le démarrage des travaux et après la signature du devis, et sauf en cas de force majeure, les acomptes versés resteront acquis à l’Entreprise et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

10-        Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle

Mutuelle de Poitier assurance

83 avenue de la Libération

44400 – REZE

du 1er janvier au 31 décembre de chaque année avec tacite reconduction, en France.

11-        Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, a lieu en présence du Technicien et du Client. Elle donne lieu à un rapport signé contradictoirement. L’utilisation de l’ouvrage avant la réception effective est considérée comme une acceptation sans réserve.

En l’absence de réception expresse, un paiement d’au moins 95 % du montant de la facture vaudra acceptation sans réserve, à compter du jour où le paiement atteint ce seuil. En cas d’opposition ou de contestation de cette réception tacite par le Client, il lui appartient d’adresser à l’Entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires.

12-        Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours calendaire après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13-        Délais de rétractation

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de prise du premier rendez-vous ou de la signature d’un devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions. Si des fourniture ou pièce ont été envoyés au client, il se retrouvera dans l’obligation de les renvoyer à ses frais.

A noté que le client ne pourra plus prétendre à ce droit une fois la prestation réaliser ou à la signature du rapport d’intervention.

14-        Décharge de responsabilités

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de bris de la vitre de l’appareil ou de remplacement des joints, étant donné qu’il est impossible de prévoir avant toute intervention les phénomènes tels que la déformation, la dilatation, l’oxydation, l’obstruction, ou la solidité du cadre de porte, du support du verre et de ses systèmes de fixation.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de toute casse ou fissure des pierres réfractaires, vermiculites et autres chamottes, compte-tenu de leur extrême fragilité.

De plus, l’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dégradations des peintures sur les poutres en bois, matériaux anciens ou placoplâtres ainsi que tout élément de décoration amovibles, ou non. En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les dégâts engendrer sur les pièces d’une installation dès lors que le technicien respecte les procédures imposer par l’entreprise et les normes constructeur ou en cas de malveillance ou intervention étrangère imputable au client ainsi le disfonctionnement des pièces d’usures en mouvement après passage.

Dans le cadre d’une commande avec prise de cotes par le client sans l’intervention préalable d’un technicien, celui-ci est réputé seul responsable de la véracité et de l’exactitude des mesures fournies. En cas d’erreur, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable et cela ne donnera lieu à quelques dédommagements que ce soient. Le client restera redevable à minima du prix de la pièce et de la main d’œuvre s’il y a lieu. Dans tous les cas, l’Entreprise ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client, et à condition que sa faute soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part ou de préjudices corporels subis par le Client.

15-        Garantie légale

Les produit et service vendu par l’entreprise ne sont pas couvert par le code de la consommation au titre de l’article L217-3 à 7. Il est à noter que les pièces fournit par l’entreprise sont réputer conforme et sont fournie par les fabricants. En cas de disfonctionnement qui proviendrait dans le mois suivant l’installation de la pièce le client doit en informer l’entreprise par tout moyen dans les 7 jours. L’entreprise programmera une intervention dans les meilleurs délais. A savoir que toute trace de tentative de démontage ou de réparation dû à l’intervention d’un tiers fera annuler la prise en charge des dommages.

En cas de non prise en charge de garantie le client se verra facturer le déplacement forfaitaire de 40 €.  

16-        RGPD

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande.  Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ce qui comprend, la souscription du contrat, le paiement et la réalisation des prestations et à l’établissement des factures.  

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.  Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@lacentraledesramoneurs.fr

17-        Litige & Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à adresser une réclamation à l’Entreprise par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur certifiée – ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

18-         TVA

Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou 5.5%, une attestation de TVA doit être complétée par le client. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

19-        Autorisation de photographie

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, les réseaux sociaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support.

20-        Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

21-        Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérant et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

22-        Pénurie de matériaux

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

23-        Non renonciation

Le fait pour chaque Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant des présentes Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par lesdites Conditions Générales.